- défaut-congé
- mпредоставление судом истцу, не поддерживающему свои исковые требования, права заявить их в последующем
Dictionnaire de droit français-russe.
défaut-congé
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défaut-congé — ● défaut congé, défauts congés nom masculin Jugement pris à la demande du défendeur en cas de carence du demandeur … Encyclopédie Universelle
défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… … Encyclopédie Universelle
congé — (kon jé) s. m. 1° Libération temporaire ou définitive d un service quelconque, d une fonction. • On voit Régulus demander son congé au sénat, BOSSUET Hist. III, 6. • N allez point de nouveau faire courir aux armes Un athlète tout prêt à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
défaut — (dé fô ; le t se lie : un dé fau t incorrigible ; au pluriel, l s se lie : des dé fô z incorrigibles) s. m. 1° Action de défaillir, privation de quelque chose. Le défaut de subsistances a forcé la garnison à se rendre. Défaut d esprit, d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
congé — Congé, Commeatus ab eremodicio datus, Commeatus, Copia, Missio, Dimissio, Permissus, Permissio, Venia, Abeundi venia. Le caier {{o=caied}} et rolle des congez et defauts, Eremodiciorum nomenclatura, B. Sans mon congé, Iniussu meo. Donner ou… … Thresor de la langue françoyse
defaut — Defaut, m. C est defaillance de quelque chose, Egestas, Penuria, Defectus, comme, Il a grand defaut de sens, Mentis inopia laborat. Defaut en terme de practique est quand l adjourné ne compare point à l assignation, Vadimonium non obitum. Defaut… … Thresor de la langue françoyse
CONGÉ — s. m. Permission d aller, de venir, de s absenter, de se retirer. Donner congé à un soldat, lui donner congé pour un temps, lui donner un congé absolu. Congé de semestre. Congé limité. Être en congé. Il a obtenu son congé. Accorder des congés à… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONGÉ — n. m. Permission d’aller, de venir, de s’absenter, de se retirer. Congé de convalescence. être en congé. Accorder un congé de huit jours. Ce député a demandé un congé à la Chambre, pour cause de maladie. Cet employé a obtenu un congé de huit… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
congé de defaut — The dismissal of an action by reason of the default of the plaintiff … Ballentine's law dictionary
défauts-congés — ● défaut congé, défauts congés nom masculin Jugement pris à la demande du défendeur en cas de carence du demandeur … Encyclopédie Universelle
demanderesse — demandeur, euse [ d(ə)mɑ̃dɶr, øz ] n. • 1283; de demander 1 ♦ Vx Personne qui demande qqch., qui demande fréquemment. « La vue d un demandeur lui donne des convulsions [à l Avare] » (Molière). ⇒ quémandeur, solliciteur. ♢ Mod. Demandeur d asile… … Encyclopédie Universelle
